La liquidation judiciaire simplifiée

 

L’objectif poursuivi par le législateur est d’accélérer le déroulement des opérations de liquidation en allégeant le formalisme et en imposant des délais plus brefs lorsque certains critères sont réunis.

 

A. LES CONDITIONS D'APPLICATION

 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit obligatoirement être appliquée dés l’ouverture ou le prononcé de la liquidation, ou par ordonnance ultérieure rendue par le président du tribunal sur rapport du liquidateur sur la situation de débiteur dans le mois de sa désignation, s’il apparaît que :

. l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers ;

. et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la
procédure est inférieur ou égal à un ;

. et que son chiffre d’affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice
comptable est inférieur ou égal à 300.000 € (L641-2 et R641-10).

Même si les seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires précédents sont dépassés, le tribunal peut néanmoins décider d’appliquer la liquidation simplifiée dés lors :

. qu’il n’y a pas d’actif immobilier (L641-2-1) ;

. et que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas cinq ;

. et que le chiffre d’affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable n’excède pas 750.000 €.

A tout moment, le tribunal peut toutefois décider par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et ainsi revenir au droit commun de la liquidation judiciaire (L644-6).

 

B. LE RÉGIME D'APPLICATION

 

Le régime de base de la liquidation judiciaire simplifiée est celui de la liquidation judiciaire sous réserve de quelques dispositions spéciales (L644-1) comme par exemple la faculté pour le tribunal de prévoir dans le jugement de confier au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire.

 

1. La réalisation de l’actif

 

Le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision de liquidation judiciaire simplifiée (L644-2 alinéa 1).

Lorsque la liquidation judiciaire simplifiée est appliquée à titre facultatif sur dépassement des seuils, le tribunal ou son président, selon le cas, détermine les biens du débiteur pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré dans les trois mois de sa décision, les autres biens étant vendus aux enchères publiques (L644-2 dernier alinéa).

Bien entendu, il ne s’agit que d’une obligation de moyens et non de résultat, la réalisation de l’objectif fixé ne dépendant pas que de la seule action du liquidateur.

A l’issue de cette période de trois mois, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants (L644-2 alinéa 2).

 

2. La vérification du passif

 

A moins que les opérations de vérification des créances n’aient été achevées au cours d’une période d’observation préalable à la liquidation judiciaire simplifiée, il n’est procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail (L644-3).

 

3. La répartition

 

Après achèvement de la vérification des créances et des opérations de réalisation de l’actif, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances, lequel ainsi complété est déposé au greffe et fait l’objet d’une mesure de publicité (L644-4 alinéa 1).

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l’exclusion du liquidateur, peut contester le projet de répartition en saisissant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. (L644-4 alinéa 2 et R644-2 alinéa 2).

Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition

Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances auxquelles ils ont été partie

Un recours peut être formé contre la décision du juge-commissaire statuant sur les contestations dans les délais et selon les modalités applicables habituellement aux recours contre les ordonnances du juge-commissaire (R644-3).

Lorsque le projet de répartition est définitif, le liquidateur répartit alors les fonds conformément au projet ou à la décision de justice rendue (L644-4 dernier alinéa).

 

4. La clôture

 

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé (L644-5).

Ce délai est ramené à 6 mois en cas de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

Toutefois, le tribunal peut proroger la procédure pour une durée maximale de trois mois par un jugement spécialement motivé.

ARRAS

DOUAI

MARCQ EN BAROEUL

SAINT-QUENTIN

TOURCOING

VALENCIENNES