La liquidation judiciaire

 

Cette procédure, qui est la plus fréquemment appliquée, vise les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Son objectif est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens (L640-1).

La principale innovation intervenue en 2005 est d’instaurer à côté d’un dispositif de droit commun, une liquidation judiciaire simplifiée pour les plus petites entreprises.

La technique rédactionnelle utilisée par le législateur consiste à reprendre textuellement certaines dispositions du redressement judiciaire et à renvoyer expressément à certains articles de la sauvegarde tout en instaurant des règles spécifiques.

Ce sont ces aspects originaux qui sont principalement étudiés ici.

 

A. LE DÉCLENCHEMENT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

1. Le jugement de liquidation judiciaire

 

Sur un plan terminologique, la loi distingue le prononcé de la liquidation judiciaire après une période d’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, de l’ouverture de la liquidation judiciaire en l’absence d’une période d’observation préalable.

Les personnes auxquelles la liquidation judiciaire est applicable sont essentiellement les mêmes que pour le redressement judiciaire.

Dans une logique identique, et à moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un E.I.RL., il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une personne déjà en liquidation judiciaire tant que cette première procédure n’a pas été clôturée, ou à l’égard d’une personne objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte (L640-2).

L’appel et le pourvoi en cassation à l’encontre du jugement statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire sont ouverts au débiteur, au créancier poursuivant, au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, et au ministère public (L661-I-2°).

Les délais pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire sont les mêmes que pour le redressement judiciaire.

S’agissant des organes de la procédure, il convient de se référer à la sauvegarde et au redressement judiciaire sous les réserves suivantes.

En premier lieu et lorsqu’il y a eu préalablement une période d’observation, les fonctions de l’administrateur prennent normalement fin (L631-15 in fine).

D’autre part et surtout, le mandataire judiciaire est remplacé par un liquidateur.

Il faut également signaler que l’inventaire et la prisée sont effectués par un professionnel désigné par le tribunal en fonction des biens à inventorier parmi les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers, notaires ou courtiers en marchandises assermentés.

Enfin, aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut être désigné juge-commissaire, expert, liquidateur, administrateur, représentant des salariés, contrôleur, ni chargé d’effectuer l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur (L641-6).

Cette incompatibilité est levée dans les seuls cas où cette disposition empêche la désignation d’un représentant des salariés.

 

2. Le liquidateur

2.1 La désignation

 

Il est en principe choisi par le tribunal sur la liste nationale des mandataires judiciaires, mais aussi, à compter du 01 janvier 2017, parmi les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour la liquidation des débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un C.A. H.T. annuel inférieur ou égal à 100.000 euros (L812-2 III).

Lorsqu’il y a eu préalablement une période d’observation, c’est normalement le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur.

A défaut de période d’observation préalable, un ou plusieurs liquidateurs sont choisis par le tribunal sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou même en dehors de cette liste sous certaines conditions (L641-1-II).

Le ministère public peut proposer au tribunal le nom du liquidateur et s’opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur intervenu dans les 18 mois précédents soit désigné en qualité de liquidateur.

Lorsque le débiteur emploie au moins cinquante salariés, le tribunal sollicite les observations du C.G.E.A.-A.G.S. sur la désignation du liquidateur.

Le tribunal peut remplacer le liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs autres liquidateurs en fonction de la taille de l’entreprise (L641-1), étant précisé qu’il y a même obligation d’y procéder lorsque sont atteints les critères de désignation obligatoire d’un deuxième liquidateur qui sont d’ailleurs ceux applicables à la co-désignation obligatoire des administrateurs et mandataires judiciaires en sauvegarde et en redressement judiciaire (L641-1-2).

Lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder par voie d’ordonnance (L641-1 alinéa 5).

 

2.2 Les fonctions

 

Personnage central de la liquidation judiciaire, le liquidateur cumule d’une certaine manière les fonctions de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et dispose de pouvoirs étendus liés à la nature de la procédure.

D’une manière générale, il procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances et à l’établissement de l’ordre des créanciers.

Il peut introduire ou poursuivre les actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire (L641-4 et L641-5).

Dans le mois de sa désignation, le liquidateur est tenu de remettre au tribunal un rapport sur la situation du débiteur à moins que la liquidation judiciaire n’ait été précédée d’une période d’observation qui aura permis au tribunal d’obtenir cette information (L641-2).

En outre, le liquidateur tient informé du déroulement des opérations au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public (L641-7 et R641-38).

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent également à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure (L641-6 alinéa 2).

Il est également prévu que le liquidateur verse immédiatement à la caisse des dépôts et consignations toute somme qu’il est amené à percevoir dans l’exercice de ses fonctions et qu’il déclare à l’administration fiscale toute somme versée par le C.G.E.A.-A.G.S. (L641-8).

 

B. LES POUVOIRS DU DÉBITEUR

D’une manière générale, la liquidation judiciaire restreint particulièrement les pouvoirs du débiteur sur le plan patrimonial.

 

1. Le dessaisissement du débiteur

 

Il est généralement admis que le dessaisissement équivaut à une saisie globale des biens et droits patrimoniaux du débiteur qui ne peut donc plus en disposer seul.

 

1.1 La portée du dessaisissement

 

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (L641-9-I).

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire peut ordonner l’apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur (R641-15).

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa seule signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation et même plus longtemps en cas d’autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public (notamment pour permettre l’encaissement de virements) (R641-37).

 

1.2 Les limites du dessaisissement

 

La loi permet au débiteur, sans l’assistance du liquidateur, de se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime (L641-9-I alinéa 2).

Les dommages et intérêts éventuellement alloués au débiteur ont toutefois vocation à être appréhendés par la liquidation judiciaire.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

 

2. La représentation des personnes morales

 

Lorsque le débiteur est une personne morale ses dirigeants restent en fonction pendant la liquidation judiciaire. sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.

Toutefois, en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné par ordonnance du président du tribunal, sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public (L641-9).

 

3. L’activité professionnelle du débiteur

3.1 La poursuite de l’activité

3.1.1 Le régime applicable

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt immédiat de toute activité du débiteur à l’origine de l’ouverture de la procédure collective ou relevant de l’une des catégories d’activités permettant l’application d’une telle procédure collective (en cas de pluriactivité).

Le liquidateur procède alors au licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés en respectant les conditions de fond et de forme du code du travail à quelques rares exceptions prés.

Par exception, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une période qui ne peut excéder trois mois (L641-10).

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande exclusive du ministère public (R641-18).

Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

Pendant cette période, le liquidateur administre l’entreprise et a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours (L641-11-1).

Toutefois, si le débiteur est à la fois constituant et seul bénéficiaire d’un contrat de fiducie, l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire (L641-12-1).

Il peut également procéder au licenciement du personnel pour motif économique avec l’autorisation du juge-commissaire soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la période d’observation.

Lorsque le nombre de salariés est supérieur à 20 ou que le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à trois millions d’euros, ou encore en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise à la place du liquidateur qui lui cède ainsi les pouvoirs relatifs à cette mission.

Le ministère public peut alors proposer le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée (L641-10).

Le liquidateur ou l’administrateur qui assure l’administration de l’entreprise tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l’activité (R641-20).

Pendant la seule poursuite d’activité d’une personne morale, les dispositions prévues en matière d’arrêté et d’approbation des comptes annuels restent applicables (L641-3).

Enfin, le tribunal peut décider de mettre fin à tout moment à la poursuite d’activité si celle-ci n’est plus justifiée (L641-10 dernier alinéa).

 

3.1.2 Le sort du bail des locaux de l’entreprise

La question est d’importance et pas forcément liée à la poursuite d’activité puisque le bail commercial peut aussi être un élément important du patrimoine du débiteur (exemple pour un commerçant exploitant un magasin).

La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise.

Ainsi le bail peut être continué ou même cédé dans les conditions prévues au bail (avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent).

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite (L641-12-3° alinéa 2).

Si le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande avec effet au jour où le bailleur est informé de cette décision (L641-12- 1°).

A son tour, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée (L641-12-2°).

Il doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire dans les mêmes conditions que celles applicables à la sauvegarde (L641-14 alinéas 3 et 5).

La loi renvoie de même à la sauvegarde pour la détermination du privilège du bailleur.

 

3.1.3 Le régime des créances postérieures

Doivent normalement être payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

- si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ;

- si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours décidée par le liquidateur ;

- ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur personne physique (L641-13).

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire après une période d’observation de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et remplissant les conditions de finalité de l’article L622-17 (créances postérieures privilégiées) doivent également être payées à l’échéance.

Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances bénéficient alors du privilège des créances postérieures et sont payées avant toutes les autres créances, sans préjudice des droits de rétention opposables à la liquidation judiciaire, mais à l’exception :

. des créances garanties par le superprivilège des salariés ;

.des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure;

. des créances garanties par le privilège de la conciliation ;

. des créances garanties par des sûretés immobilières.

Le paiement des créances postérieures privilégiées se fait alors dans l’ordre suivant :

1 – les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé par le C.G.E.A. –

A.G.S. ;

2– les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l’exécution des contrats
poursuivis, à l’exclusion des indemnités et pénalités dues en cas de résiliation
de ces contrats ;

3 – les sommes dont le montant a été avancé par le C.G.E.A. – A.G.S. dans la limite
d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, au titre des
rémunérations dues au cours de la période d’observation, des quinze jours
suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation
en ce qui concerne les représentants des salariés et enfin, pendant le maintien
provisoire de l’activité autorisée par le jugement de liquidation (L143–11–1–3°
code du travail) ;

4– les autres créances selon leur rang.

 

Les créances impayées perdent le privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur, au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Lorsque cette information porte sur une créance antérieure à la liquidation judiciaire déclarée pour le compte du créancier, elle rend caduque cette déclaration si le juge n’a pas statué sur l’admission de la créance.

En cas de perte du privilège, les créances concernées passent dans les répartitions après l’ensemble des créances postérieures et antérieures à la liquidation judiciaire.

S’applique également à la liquidation, le régime des créances postérieures non privilégiées mis en place pour la procédure de la sauvegarde (L641-3 alinéa 2).

 

3.2 L’exercice d’une nouvelle activité

 

Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités susceptibles de permettre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En pratique, le chef d’entreprise individuelle, qui ne perçoit pas d’allocations- chômage, ne peut le plus souvent qu’exercer une activité salariée à moins qu’il n’opte pour le statut de gérant majoritaire d’une société.

Il faut également réserver le cas du débiteur E.I.R.L. qui peut poursuivre l’exercice d’une ou de plusieurs des activités pouvant justifier l’ouverture de l’une des procédures susmentionnées dès lors qu’elles engagent un patrimoine autre que celui visé par la liquidation en cours (L641-9-III).

 

C. LA RÉALISATION DE L'ACTIF DU DÉBITEUR

1. Les dispositions communes

 

La détermination du patrimoine du débiteur obéit aux mêmes règles que celles applicables à la sauvegarde s’agissant notamment du régime des créances antérieures et de celui des créances salariales.

Le liquidateur, avec l’accord de l’administrateur éventuellement désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien.

En cas de désaccord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du revendiquant, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l’administrateur (L641-14-1).

Les nullités de la période suspecte du redressement judiciaire peuvent également être mises en œuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Il existe néanmoins des règles spécifiques.

 

1.1 La publicité préalable

 

Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être en principe précédées d’une publicité effectuée au moyen d’un service informatique accessible par internet.

Pour les actifs de faible valeur, le juge-commissaire détermine s’il y a lieu ou non d’effectuer une publicité par voie de presse.

En revanche, toute cession d’entreprise fait en principe l’objet d’une telle publicité dont l’étendue est définie par le juge-commissaire (R642-40).

Toutefois, en cas d’offres spontanées ou dans l’hypothèse d’une cession préparée au cours d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation préalable, il peut y avoir dispense de publicité accordée par le tribunal après qu’il se soit assuré que, compte tenu de l’activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession (R642-40).

 

1.2 Le sort des archives

 

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l’autorité administrative compétente pour la conservation des archives, laquelle dispose d’un droit de préemption (L642-23).

 

1.3 Les compromis et transactions

 

Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, peut autoriser le liquidateur à compromettre (au sens de l’arbitrage) et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis dans un deuxième temps à l’homologation du tribunal (L642-24 et R642-41).

 

2. La cession de l’entreprise

 

Après des débats parlementaires relativement houleux, le législateur a finalement accepté de transposer à la liquidation judiciaire le plan de cession de l’ancien redressement judiciaire tout en supprimant la cession d’unité de production de l’ancienne liquidation judiciaire.

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif (L642-1 alinéa 1).

 

2.1 L’objet de la cession

 

Elle peut être totale ou partielle (L 642-1 alinéa 2).

Dans cette seconde hypothèse, elle doit alors concerner un ensemble d’éléments d’exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités.

Un dispositif particulier est applicable en matière agricole qui permet d’écarter l’interdiction de céder le bail rural (L642-1 alinéa 3).

Enfin, lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice (L642-1 dernier alinéa).

 

2.2 La recherche d’un cessionnaire

 

Outre les mesures de publicité précédemment examinées, le législateur encadre les démarches tendant à trouver un repreneur.

 

2.2.1 Les modalités

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Il est permis de se demander si la cession peut néanmoins être recherchée alors que la poursuite d’activité n’est pas envisageable notamment pour des raisons sociales et financières ou a fortiori, si l’activité a cessé avant le jugement de liquidation judiciaire.

Ce dispositif paraît devoir être interprété en référence à l’hypothèse générale de l’article L641-10 qui laisse un pouvoir d’appréciation au tribunal pour autoriser la poursuite de l’activité.

Une lecture du texte conforme à l’intérêt de l’entreprise ne doit donc pas aboutir à écarter la recherche d’un cessionnaire en cas d’arrêt d’activité même s’il est vrai qu’une cession sera beaucoup plus difficile à mettre en place dans un tel cas de figure, notamment en raison de l’obligation de procéder au licenciement des salariés dans les 15 jours du prononcé de la Liquidation Judiciaire qui conditionne alors la prise en charge par le C.G.E.A. – A.G.S. des conséquences financières de la rupture des contrats de travail.

En revanche, le législateur a expressément prévu que si des tiers ont spontanément soumis des offres remplissant toutes les conditions, le tribunal peut considérer qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un appel d’offres s’il considère que les offres reçues sont satisfaisantes (L642-2 alinéa 2).

En tout état de cause, toute offre doit être écrite et comporter l’indication :

1 – de la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2 – des prévisions d’activité et de financement ;

3 – du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de

capitaux et le cas échéant, de leurs garants.

Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en

particulier de durée ;

4 – de la date de réalisation de la cession ;

5 – du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6 – des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7 – des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8 – de la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

 

2.2.2 Les incompatibilités

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis à présenter une offre directement ou par personne interposée (L642-3).

De même, il leur est fait interdiction d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à toute personne, à l’exception des contrôleurs et du débiteur E.I.R.L. au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Il ne pourra statuer qu’après l’intervention du ministère public et des contrôleurs sauf s’il s’agit d’une exploitation agricole.

La sanction du non respect des incompatibilités est la nullité de tout acte passé à condition qu’elle soit demandée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publicité lorsqu’il y est soumis.

 

2.3 L’examen du projet de cession

2.3.1 L’instruction du projet

 

Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues (L642-2-IV).

Il les dépose au greffe ou tout intéressé peut en prendre connaissance.

Elles sont notifiées, le cas échéant, à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente dont le débiteur relève.

L’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs définis par la loi.

Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan (L642-2-V alinéa 1).

Le liquidateur qui prépare le plan de cession (L641-10 alinéa 4) ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que le respect des incompatibilités.

Il donne également au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les conditions d’apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d’activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.

 

2.3.2 La décision du tribunal

2.3.2.a Le jugement arrêtant le plan

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution (L642-5).

Ainsi le tribunal arrête un ou plusieurs plans de cession (compatibles entre eux).

Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque le débiteur en liquidation dépasse les seuils de désignation obligatoire d’un administrateur judiciaire.

Les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise ne sont susceptibles que d’un appel du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou d’un co-contractant dont le contrat est transféré au cessionnaire (L-661-6).

Le cessionnaire ne peut toutefois interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan (L661-6-II).

L’appel du ministère public est suspensif.

 

2.3.2.b Le jugement modifiant le plan

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la seule demande du cessionnaire (L642-6).

Après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribunal statue alors après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.

Toutefois, le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.

Les jugements modifiant le plan de cession ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les mêmes limites que pour le jugement arrêtant le plan de cession.

 

2.4 Les effets de la cession

2.4.1 La réalisation de la cession
2.4.1.a La cession immédiate

La réalisation de la cession suppose la régularisation d’un acte authentique ou sous seing privé de cession du fonds de commerce et d’un acte authentique de vente de l’immeuble (authentique ou sous seing privé en cas de vente de parts de S.C.I.) le cas échéant.

C’est le liquidateur qui passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en reçoit le prix et procède à sa distribution (L642-8).

Si un administrateur a été désigné, il passe alors les actes nécessaires à la réalisation et remet le prix au liquidateur qui procède à sa distribution.

Dans l’attente de l’accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente (exemple caution bancaire), le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée (L642-8).

Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n’est admise.

Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans la cession (L642-5 alinéa 4).

Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant ou modifiant le plan de cession (L642-9 alinéa 3).

En tout état de cause, l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement avec le cessionnaire substitué, de l’exécution des engagements qu’il a souscrits.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une action en nullité dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publicité, s’il y est soumis.

 

2.4.1.b La location-gérance préalable

Dans le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance préalable, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l’immeuble, au profit de la personne qui a présenté l’offre de reprise permettant dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers (L642-13).

Les conditions restrictives de droit commun permettant de recourir à la location-gérance sont écartées (L642-14).

La location-gérance ne peut excéder une période de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan (L642-15).

Pendant le déroulement de la location-gérance, le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l’inexécution des obligations incombant au locataire-gérant (L642-16).

Le tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.

Si le locataire-gérant n’exécute pas son obligation d’acquérir l’entreprise dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts (L642-17).

Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu’il ne peut acquérir l’entreprise aux conditions initiales prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ses conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et la durée maximale de la location-gérance.

 

2.4.2 Les inaliénabilités temporaires
2.4.2.a L’inaliénabilité de plein droit

Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, les biens acquis par le cessionnaire, à l’exception des stocks, ne peuvent être donnés en location-gérance ou aliénés (L642-9).

Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel.

Le tribunal doit alors tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.

Tout acte passé en violation de ces dispositions est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans les trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publicité lorsqu’il y est soumis.

 

2.4.2.b L’inaliénabilité facultative

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation (L642-10 alinéa 1).

Cette clause doit alors être reprise dans l’acte de cession de l’actif concerné et faire l’objet d’une publicité constituée d’une mention sur les registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits (registre des nantissements, conservation des hypothèques…) ou à défaut, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (R642-12 et R621-8).

La sanction du non respect de cette inaliénabilité est la même que dans le cas précédent

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande de levée de l’inaliénabilité, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public (L642-10 alinéa 3).

 

2.4.3 Les transmissions de contrat

Le législateur apporte ici des exceptions notables à l’effet relatif des contrats.

 

2.4.3.a Les contrats liés à l’activité

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des co-contractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un (L642-7).

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque celle-ci est précédée d’une location-gérance.

Les contrats ainsi transmis doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Il est également précisé qu’en cas de cession d’un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l’option d’achat que s’il procède au paiement des sommes restant dues au crédit-bailleur, dans la limite de la valeur du bien fixée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.

Enfin, la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l’usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.

Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet d’une cession peut alors demander au juge-commissaire qu’il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par le liquidateur.

 

2.4.3.b Le transfert des financements

La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel porte ces sûretés est transmise au cessionnaire (L642-12 alinéa 4).

Ce dernier est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances contractuelles restant dues à compter du transfert de la propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien grevé de la garantie.

Toutefois, la loi n’interdit pas de déroger à ces dispositions au moyen d’un accord conclu entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés concernées.

 

2.5 L’inexécution des engagements du cessionnaire

 

Le cessionnaire doit normalement rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession (L642-11 alinéa 1).

De même, le liquidateur ou l’administrateur font rapport au tribunal dès l’accomplissement des actes de cession (R642-9).

Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et condamner le cessionnaire à des dommages et intérêts, à la demande du ministère public, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou même d’office, après avoir recueilli en toute hypothèse l’avis du ministère public.

En outre, le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu ; étant précisé que le prix ou la fraction du prix réglé par le cessionnaire n’a pas à lui être restitué.

Après rapport du liquidateur sur l’inexécution du plan par le cessionnaire, le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu par le tribunal (R642-18).

 

3. La vente des autres actifs

 

Les incompatibilités applicables à la cession d’entreprise concernent également la vente des autres actifs mobiliers et immobiliers (L642-20 alinéa 1).

Toutefois je juge-commissaire peut, sur requête ou sur avis du ministère public, y déroger et autoriser la cession aux personnes visées par une incompatibilité à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter (L641-9).

Toutefois les créanciers sont autorisés à exercer des poursuites sur l’actif successoral après clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire (L643-11 I 1°)

 

3.1 Les actifs immobiliers

 

Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière d’adjudication immobilière avec quelques aménagements procéduraux, notamment si la procédure d’adjudication immobilière avait déjà été engagée avant le jugement d’ouverture (L642-18).

Par exception, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

En cas d’adjudication judiciaire ou amiable, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emporte purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur (L642-18 alinéa 4).

L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.

S’agissant d’une personne physique, le tribunal peut toutefois prendre en considération sa situation personnelle et familiale pour lui accorder des délais de grâce pour quitter sa maison d’habitation principale (L642-18 alinéa 6).

Enfin, il est précisé que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire pour la vente des biens immobiliers est, par exception, formé directement devant la cour d’appel (R642-37-1).

 

3.2 Les actifs mobiliers

 

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur (L642-19).

En cas de vente amiable, le juge-commissaire peut demander que le projet d’acte lui soit soumis afin de vérifier que les conditions qu’il a fixées dans son autorisation ont été respectées.

S’agissant des incompatibilités, le juge-commissaire peut accorder une dérogation pour les cessions d’actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante ainsi que pour celles de biens faisant partie d’une exploitation agricole et enfin pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers (L642-20).

Comme en matière immobilière, le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire pour la vente des biens immobiliers est, par exception, formé directement devant la cour d’appel (R642-37-3).

 

D. LE SORT DES SALARIÉS

 

Dans le jugement d’ouverture de la liquidation le tribunal invite le liquidateur à organiser la désignation d’un représentant des salariés qui interviendra dans la vérification des créances salariales et exercera les fonctions dévolues par le code de commerce au comité d’entreprise et aux délégués du personnel pendant la liquidation judiciaire en l’absence de telles institutions (L641-1).

S’il n’y a pas de cession d’entreprise permettant le transfert de tous les salariés en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, le liquidateur devra procéder à la rupture des contrats de travail de l’ensemble des salariés, c'est-à-dire le plus souvent à leur licenciement pour motif économique.

Pour les contrats à durée déterminée l’absence de dispositions particulières amènera le liquidateur à notifier une rupture qui ouvrira droit à une indemnisation des salariés en fonction du préjudice subi, c’est-à-dire le plus souvent au versement de la rémunération à laquelle le salarié aurait pu prétendre jusqu’au terme contractuel de son contrat.

S’agissant du contrat d’apprentissage, qui n’est pas assimilé à un contrat de travail, l’ordonnance du 14 mars 2014 a expressément prévu une telle faculté de rupture ainsi qu’une indemnisation d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’aurait perçues l’apprenti jusqu’au terme de son contrat (L622-18 code du travail).

Pour l’essentiel les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement économique s’appliquent avec toutefois quelques aménagements permettant de réduire certains délais en cas d’existence d’un comité d’entreprise.

Il faut en effet tenir compte de la situation financière de l’employeur en liquidation judiciaire qui le plus souvent ne disposera pas des fonds lui permettant de régler aux salariés les sommes leur étant dues ce qui justifiera l’intervention du C.G.E.A.-A.G.S.

C’est la raison pour laquelle la rupture des contrats de travail doit en principe être notifiée par le liquidateur dans un délai de 15 jours après le prononcé ou l’ouverture de la liquidation judiciaire ou encore après la cessation d’activité lorsqu’elle a été autorisée par le tribunal, et ce sous peine de forclusion de l’intervention de cet organisme.

 

E. LE RÈGLEMENT DES CRÉANCIERS

1. La détermination du passif

 

Pour l’essentiel, les règles fixées pour la sauvegarde s’appliquent à la liquidation judiciaire.

Cependant, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (L643-1).

Cette règle est toutefois écartée lorsque le tribunal autorise la poursuite de l’activité au motif que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable.

Dans cette hypothèse, la déchéance du terme est reportée à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l’activité prend fin.

Lorsque les créances non échues au jour de la liquidation judiciaire sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont alors converties en la monnaie de ce lieu selon le cours du change à la date du jugement (L643-1 alinéa 2).

Le créancier gagiste ou rétenteur fait l’objet d’un traitement particulier (L641-3 et L642-20-1).

En effet, le liquidateur ou l’administrateur s’il en a été désigné un, après autorisation du juge-commissaire peut payer la dette et retirer ainsi les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose sur laquelle est exercée le droit de rétention ou encore pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail (L641-3 alinéa 2).

A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation (L642-20-1).

Le liquidateur notifie l’autorisation aux créanciers quinze jours avant cette réalisation.

Même s’il n’est pas encore admis au passif et avant la réalisation du bien par le liquidateur, le créancier gagiste peut demander au juge-commissaire l’attribution judiciaire du gage.

En cas de rejet ultérieur de tout ou partie de la créance, le créancier gagiste restitue alors au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant éventuellement admis de sa créance.

S’agissant du droit de rétention, la vente par le liquidateur du bien concerné entraîne le report de plein droit du droit de rétention sur le prix, le liquidateur devant procéder, consécutivement à la vente, à la radiation de l’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage (L642-20-1 dernier alinéa).

 

2. La reprise des poursuites individuelles

 

Si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le trésor public pour ses créances privilégiées, peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle dès qu’ils ont déclaré leurs créances même s’ils ne sont pas encore admis (L643-2).

Il est à noter que lorsque le tribunal a fixé un délai de présentation des offres de reprise en vue d’un éventuel plan de cession, les créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration de ce délai si aucune offre incluant ce bien n’a été présentée.

 

3. Les répartitions

 

Elles sont effectuées par le liquidateur.

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées à tort (L643-7-1).

 

3.1 Les répartitions provisoires

3.1.1 Le paiement provisionnel

 

A la demande du liquidateur ou d’un créancier ou même d’office, le juge-commissaire peut ordonner le paiement à titre provisionnel d’une partie d’une créance définitivement admise (L643.3).

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit.

Toutefois, les administrations financières (trésor public, douanes…), les organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance sont dispensés de fournir une telle garantie.

 

3.1.2 Les créanciers inscrits
3.1.2.a Sur les immeubles

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance (L642-18 alinéa 5).

Si une ou plusieurs distributions de sommes précédent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et chirographaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales (L643-4).

 

3.1.2.b  Sur les meubles

Le dispositif relatif aux immeubles s’applique également aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale (L643-7).

 

3.1.2.c Le cas du plan de cession

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés (L642-12).

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

 

3.2 La répartition définitive

 

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes qu’ils ont perçues (L643-4).

Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d’après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière.

L’excédent des dividendes qu’ils ont éventuellement perçus dans des distributions antérieures par rapport aux dividendes calculés après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires (L643-5).

Le montant de l’actif, après déduction des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc (sic) de leurs créances admises (L643-8).

Cependant, est mise en réserve la part correspondant aux créances sur l’admission desquelles il n’aurait pas été statué définitivement et notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu’il n’aura pas été statué sur leur cas.

 

F. LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

1. Les modalités de clôture

 

C’est dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire que le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée (L643-9).

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut le proroger par un jugement motivé.

Il existe deux motifs de clôture :

- la clôture pour extinction de passif est prononcée par le tribunal lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;

- la clôture pour insuffisance d’actif intervient lorsque l’actif réalisé et/ou recouvré ne permet pas de régler l’intégralité du passif, ou lorsque l’intérêt de la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Le tribunal peut également prononcer la clôture en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celle-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Dans ces différents cas de figure, la clôture est prononcée après que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

S’il y a eu plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect des obligations du cessionnaire.

Le tribunal peut être saisi d’une demande de clôture à tout moment de la procédure par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public.

Il peut aussi se saisir d’office et être saisi par tout créancier à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

 

2. Les effets de la clôture

 

Le jugement de clôture met fin à la liquidation.

S’agissant des sociétés civiles et commerciales, la clôture pour insuffisance d’actif y met fin conformément à l’article L1844-7 du code civil.

 

2.1 Les poursuites individuelles

 

Par définition, la clôture met fin à la procédure collective, ce qui permet au débiteur de redevenir in bonis et de reprendre toute activité susceptible de permettre ultérieurement l’ouverture d’une nouvelle procédure collective, à moins naturellement qu’une mesure d’interdiction n’ait été prononcée à son encontre (cf supra chapitre deux).

Si la clôture pour extinction de passif n’appelle pas de commentaires particuliers, il n’en va pas de même en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

Celle-ci ne permet normalement pas aux créanciers de reprendre leurs poursuites contre le débiteur (L643-11).

Ce principe général connaît toutefois plusieurs exceptions.

En premier lieu, les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites :

1 – pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

2 – lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier.

Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci.

Quelle que soit la nature de la créance, les créanciers peuvent également exercer des poursuites individuelles dans les cas suivants :

1 – la faillite personnelle du débiteur ;

2 – la banqueroute du débiteur ;

3 – le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une

procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq
ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis, ainsi que le débiteur qui, au cours des 5 années précédant cette date, a bénéficié d’un effacement des dettes consécutif à la clôture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

4 – la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La loi a également prévu qu’en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles à l’encontre du débiteur de tout créancier qui en fait la demande avant ou après la clôture de la liquidation.

Si le débiteur est un E.I.R.L., la fraude permettra au créancier d’agir sur les biens compris dans son patrimoine non affecté.

Toujours en cas d’E.I.R.L., le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement n’excédant pas 2 ans aux créanciers exerçant des poursuites sur les autres patrimoines du débiteur que celui ou ceux concernés par la liquidation judiciaire, à l’exception des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance et de retraite.

Les créanciers bénéficiaires de la possibilité de reprendre les poursuites individuelles après la clôture et dont les créances ont été admises, ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu préalablement un titre exécutoire ou, lorsqu’ils disposent déjà d’un tel titre, sans avoir fait constater qu’ils remplissent les conditions leur permettant d’exercer ce droit (L643-11-V).

C’est alors le président du tribunal qui statue par ordonnance sur ces demandes.

Si leurs créances n’ont pas été vérifiées, ils peuvent alors entreprendre toute procédure utile pour obtenir un titre exécutoire.

 

2.2 L’interdiction bancaire

 

Quel qu’en soit le motif, la clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure de rétablissement professionnel suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a éventuellement fait l’objet à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (L643-12).

Lorsque le débiteur est un E.I.R.L., cette suspension est limitée aux comptes afférents au seul patrimoine visé par la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visée au paragraphe précédent.

 

3. La reprise de la procédure

 

En cas de clôture pour insuffisance d’actif, la liquidation judiciaire peut être reprise s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure (L643-13).

Le tribunal est alors saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé qui doit préalablement justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations qui lui seront naturellement remboursés par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture.

Si les actifs ayant motivé la demande de reprise de la liquidation consistent en une somme d’argent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est alors applicable de droit.

ARRAS

DOUAI

MARCQ EN BAROEUL

SAINT-QUENTIN

TOURCOING

VALENCIENNES