La sauvegarde accélérée

 

Instaurée par l’ordonnance du 12 mars 2014, cette nouvelle procédure est inspirée de la sauvegarde financière accélérée, elle-même créée en 2010 comme solution de « rattrapage » d’une conciliation qui aurait échoué en raison de l’opposition de certains créanciers.

Elle nécessite sur une négociation avec les créanciers qui devra être menée dans un délai très bref.

 

L’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

A. LES CONDITIONS DE FOND

 

Ne seront examinées ici que les seules conditions spécifiques à la sauvegarde accélérée étant précisé que les autres conditions de fond de la procédure de sauvegarde de droit commun doivent naturellement être également remplies.

 

1. Une conciliation en cours et un projet de plan

 

Cette procédure est ouverte à la seule demande d’un débiteur engagé dans une conciliation (L628-1).

Le débiteur doit justifier avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des seuls créanciers concernés par les effets de la sauvegarde accélérée pour rendre vraisemblable son adoption dans les délais prévus par cette nouvelle procédure.

La preuve du soutien est recueillie auprès des créanciers pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit pas un paiement intégral en numéraire dés l’arrêté du plan ou dés l’admission de leurs créances (R628-2).

Avant l’ouverture de cette procédure, le conciliateur devra présenter au tribunal un rapport sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d’adoption d’un projet de plan de sauvegarde par les créanciers concernés (L628-2).

 

2. Les autres conditions de fond

2.1 La taille de l’entreprise

 

Ne peuvent bénéficier de la sauvegarde accélérée que les débiteurs présentant des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et employant plus de 20 salariés, ou dont le dernier C.A. est supérieur à 3 millions d’euros H.T.

Sont également concernés les débiteurs dont le total du bilan est supérieur à 1.500.000 €.

Enfin la sauvegarde accélérée est accessible aux débiteurs qui ont établi des comptes consolidés.

Lorsque le débiteur n’est pas soumis à l’obligation de constituer des comités de créanciers, l’ouverture de la procédure est subordonnée à cette constitution que le tribunal va alors ordonner dans le jugement d’ouverture (L628-4).

 

2.2 La situation financière de l’entreprise

Comme dans la conciliation, l’état de cessation des paiements du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture de la sauvegarde accélérée, à condition toutefois que cette situation ne précède pas de plus de 45 jours la date de la demande d’ouverture de la conciliation (L628-1).

S’il s’avère en cours de période d’observation que le débiteur était en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, le ministère public doit alors saisir le tribunal à l’effet de mettre fin à la sauvegarde accélérée (L628-5).

 

B. LES CONDITIONS DE FORME

 

Outre le respect des conditions de la sauvegarde de droit commun, les textes prévoient la production de documents supplémentaires permettant de compléter l’information du tribunal, et notamment des documents prévisionnels financiers (R628-2).

 

1. Les organes de la procédure

 

Le tribunal désigne toujours un ou plusieurs administrateurs judiciaires.

C’est en principe le conciliateur qui est nommé administrateur ou mandataire judiciaire sauf s’il n’est pas inscrit sur la liste nationale de ces deux professions.

Toutefois le tribunal garde la faculté de désigner par décision spécialement motivée une personne non inscrite sur ces listes (L628-3).

 

2. La période d’observation

2.1 La durée de la période d’observation

Elle est au maximum de trois mois à compter du jugement d’ouverture (L628-7).

 

2.2 La fin de la période d’observation

Elle prend normalement fin avec l’adoption d’un plan de sauvegarde (L628-6).

Mais le tribunal mettra fin à la procédure si aucun plan n’est susceptible d’être arrêté.

Il n’est pas prévu de passerelle vers les autres procédures du livre VI du code de commerce.

 

2.3 Les modalités de la période d’observation

Le principe reste l’application du droit commun de la sauvegarde.

Ne seront donc examinées que les principales dispositions dérogatoires.

 

2.3.1 Les créanciers concernés

La sauvegarde accélérée n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers antérieurs à son ouverture soumis à l’obligation de déclaration des créances ainsi qu’à l’égard des cocontractants titulaires d’un contrat en cours d’exécution à l’ouverture de la procédure, et enfin des bailleurs d’immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise.

Les autres créanciers, et notamment les salariés, ne seront donc absolument pas concernés par cette procédure ni par le plan éventuellement adopté : la discipline de la procédure collective ne leur est donc pas applicable.

 

2.3.2 La déclaration des créances

Après avoir rappelé l’obligation de déclarer les créances en se référant au droit commun de la sauvegarde le législateur en dispense les créanciers ayant déjà participé à la conciliation (L628-7).

En effet, pour ces derniers une liste des créances arrêtées à la date d’ouverture de la sauvegarde accélérée (et non de la conciliation) doit être établie par le débiteur et certifiée par son commissaire aux comptes ou à défaut son expert-comptable avant qu’il ne la dépose au greffe.

Les créances portées sur cette liste sont alors réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers n’adressent pas eux-mêmes une déclaration de créance au mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire informe ensuite chaque créancier des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste.

En cas de désaccord, le créancier concerné devra alors déclarer sa créance dans le délai et les conditions de droit commun, ce qui vaudra alors actualisation de sa créance, à moins naturellement qu’il n’ait déjà accompli cette formalité.

Les dispositions de la sauvegarde applicables aux revendications et restitutions ne sont pas applicables à la sauvegarde accélérée.

 

C. LE PLAN DE SAUVEGARDE

 

Le projet de plan de sauvegarde aura le plus souvent été préparé avant l’ouverture de la sauvegarde accélérée puisque celle-ci est nécessairement précédée d’une conciliation n’ayant pas abouti à un accord.

Le plan pourra être identique ou non au projet d’accord de conciliation.

La durée de remboursement pourra dépasser dix ans et le minimum de remboursement de 5% à compter de la troisième annuité ne sera pas non plus applicable (L628-8).

Cependant, le tribunal ne pourra pas imposer un délai de paiement aux créanciers récalcitrants.

ARRAS

DOUAI

MARCQ EN BAROEUL

SAINT-QUENTIN

TOURCOING

VALENCIENNES