La sauvegarde financière accélérée

 

Créée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 cette procédure suppose, comme dans la sauvegarde accélérée, le recours préalable à une conciliation qui aurait échoué et ne concernera que certains créanciers dont l’accord sera recherché voire forcé dans un bref délai.

Depuis la création de la sauvegarde accélérée, la sauvegarde financière accélérée (S.F.A.) a perdu de son autonomie pour ne devenir qu’une variante de la nouvelle procédure.

Ne seront donc évoquées ici que les seules modalités spécifiques à la S.F.A., les autres dispositions de la sauvegarde accélérée s’appliquant normalement.

 

 

A. L'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCÉLÉRÉE

 

Outre les conditions posées pour l’ouverture d’une sauvegarde accélérée, le débiteur doit présenter des comptes faisant apparaître que la nature de son endettement rend vraisemblable l’adoption d’un plan par les seuls créanciers membres du comité des établissements de crédit et, s’il y a lieu, par les créanciers obligataires.

 

B. LES CRÉANCIERS CONCERNÉS

 

La S.F.A. n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers financiers, c’est-à-dire les établissements de crédit et assimilés ayant vocation à être membres du comité des établissements de crédit, d’une part, et s’il y a lieu, les obligataires, d’autre part.

Les autres créanciers ne seront donc absolument pas concernés par cette procédure ni par le plan éventuellement adopté : la discipline de la procédure collective ne leur est donc pas applicable.

 

C. LA PÉRIODE D'OBSERVATION

 

Elle est au maximum d’un mois à compter du jugement d’ouverture (L628-10).

Toutefois le tribunal peut prolonger ce délai d’un mois au plus.

 

D. LE PLAN DE SAUVEGARDE

 

Outre l’assemblée générale des obligataires qui sera le cas échéant réunie avec des délais raccourcis, seul le comité des établissements de crédit aura donc à se prononcer sur l’adoption du projet de plan.

Ce comité et l’assemblée générale des obligataires devront se prononcer dans un délai abrégé qui est de 8 jours suivant la transmission des propositions du débiteur.

Les modalités de vote et de majorité sont celles du droit commun des comités de créanciers de la sauvegarde.

ARRAS

DOUAI

MARCQ EN BAROEUL

SAINT-QUENTIN

TOURCOING

VALENCIENNES