Le redressement judiciaire

Cette procédure a été créée par la loi du 25 JANVIER 1985 pour remplacer le règlement judiciaire de la loi du 13 JUILLET 1967.

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif grâce à un plan arrêté par un jugement à l’issue de la période d’observation.

Il sera en pratique plus souvent appliqué que la sauvegarde, au moins tant que les entreprises attendront la cessation des paiements pour rechercher une solution à leurs difficultés.

En raison notamment de la codification, le législateur a choisi de prendre comme référence le dispositif applicable à la sauvegarde avant d’en écarter les textes incompatibles et d’instaurer des règles spécifiques.

Ne seront donc évoquées dans ce sous-titre que les seules modalités particulières du redressement judiciaire, celles non contraires de la sauvegarde étant néanmoins applicables bien que non rappelées ici.

 

A. L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1. Les conditions de fond

1.1 La qualité du débiteur

1.1.1 Les personnes physiques
1.1.1.a La situation générale

Le redressement judiciaire est applicable aux mêmes personnes physiques que la sauvegarde (L631-2).

Est aussi inspirée de la sauvegarde la règle empêchant l’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne déjà en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, tant que ces procédures n’ont pas préalablement pris fin (L631-2 alinéa 2).

En cas d’E.I.R.L., des modalités identiques à celles de la sauvegarde sont également prévues.

 

1.1.1.b Les cas particuliers

Le redressement judiciaire est également applicable aux mêmes personnes physiques ayant cessé leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière (L631-3).

En outre, lorsque l’une des personnes physiques concernées est décédée en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un an à compter du décès.

 

1.1.2 Les personnes morales

Comme pour la sauvegarde, il s’agit de toutes les personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut, leur objet ou encore l’activité exercée.

 

1.2 La situation du débiteur

1.2.1 La notion de cessation des paiements

Est en cessation des paiements tout débiteur se trouvant dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (L631-1 alinéa 1).

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Il s’agit d’une notion juridique et non comptable et financière en dépit de la terminologie employée.

Ainsi l’état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l’existence d’un résultat déficitaire (Com 3 nov. 1992).

Cette notion de fait est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond et donne lieu à une jurisprudence et une doctrine particulièrement abondantes.

Le débiteur ne doit pas être en mesure de régler une dette dont le créancier est en droit d’exiger le règlement.

Cette situation peut être démontrée par tous moyens de preuve (suppression des concours bancaires, procès-verbal de carence dressé par un huissier chargé de procéder à une saisie, inscriptions de privilège du trésor public et de la sécurité sociale…).

En outre, la cessation des paiements se distingue de l’insolvabilité qui est la situation d’un débiteur dont le passif est supérieur à l’actif.

Ainsi un débiteur en état de cessation des paiements peut être solvable (ce qui est rare car il aurait normalement dû pouvoir obtenir un crédit) et réciproquement un insolvable pourra ne pas être (provisoirement) en état de cessation des paiements.

 

1.2.2 La date de la cessation des paiements
1.2.2.a La fixation initiale

Après avoir sollicité les observations du débiteur, le tribunal fixe, dans le jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture (L631-8).

A défaut d’indication dans le jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements est celle de ce jugement.

 

1.2.2.b Le report de date

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois par un jugement du tribunal dans la limite des 18 mois indiquée dans le point précédent.

A moins qu’il n’y ait eu fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision ayant homologué un accord amiable de conciliation, l’ouverture d’une sauvegarde accélérée ou d’une S.F.A. n’y faisant pas obstacle.

Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public et se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être impérativement présentée au tribunal dans le délai maximum d’un an à compter du jugement d’ouverture (L631-8).

Si en cours de procédure de sauvegarde le tribunal a constaté que la cessation des paiements préexistait à l’ouverture de cette procédure et y a mis fin en la convertissant en redressement judiciaire, le jugement d’ouverture servant de référence à la fixation initiale de la date de cessation des paiements (supra 1) est celui de la procédure de sauvegarde (L631-8 alinéa 5).

Dans cette même hypothèse, le point de départ de l’action en report est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.

 

2. Les conditions de forme

2.1 La saisine du tribunal

Alors que dans la sauvegarde, l’auteur de la saisine ne peut être que le débiteur lui-même, le redressement judiciaire peut être demandé par d’autres personnes que le principal intéressé.

 

2.1.1 Les auteurs de la saisine
2.1.1.a Le débiteur

Le débiteur doit solliciter l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’une sauvegarde accélérée (L631-4).

Passé ce délai, la demande sera toujours recevable mais le débiteur s’exposera à une sanction professionnelle (cf sous-titre IV).

La saisine du tribunal par le débiteur peut encore intervenir après la cessation d’activité du débiteur si tout ou partie du passif provient de cette dernière (L631-3).

Cette demande formulée par le débiteur est intitulée déclaration de cessation de paiements (R631-1).

Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (jusqu’à douze) dont les comptes annuels du dernier exercice d’où l’origine de l’expression « dépôt de bilan ».

 

2.1.1.b Un créancier

Le redressement judiciaire peut également être ouvert sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (civile, commerciale…).

La demande peut émaner d’un ou de plusieurs créanciers, agissant séparément ou conjointement comme par exemple des salariés impayés.

En cas de décès du débiteur, l’assignation d’un créancier peut intervenir dans le délai d’un an et devra en principe être délivrée aux héritiers éventuellement représentés par un mandataire lorsque leur adresse est inconnue (R631-5).

En cas de cessation d’activité professionnelle, l’assignation doit être délivrée dans le délai d’un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés, de la publication de l’achèvement de la liquidation s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation à ce registre et encore, de la cessation de l’activité pour les autres personnes physiques (L631-5).

Il est également précisé que le redressement judiciaire ne peut être ouvert à l’égard d’un débiteur exerçant une activité agricole sous une autre forme qu’une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur (L631-5 in fine).

En tout état de cause, l’assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur (R631-2).

A peine d’irrecevabilité devant être soulevée d’office par le tribunal, la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute autre demande à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

 

2.1.1.c Le ministère public

En l’absence de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public (L631-5 alinéa 1).

Cette saisine peut notamment faire suite à la communication au ministère public par le président du tribunal d’éléments qui auraient été portés à sa connaissance faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements (L631-3-1).

Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur (L631-6).

Le ministère public procède par voie de requête présentée au tribunal, ce qui permet alors au président de faire convoquer le débiteur par acte d’huissier de justice (R631-4).

 

2.1.1.d Les héritiers

En cas de décès du débiteur en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi par tout héritier du débiteur sans condition de délai (L631-3).

 

2.1.2 Le tribunal compétent

Les règles de compétence sont les mêmes que pour la sauvegarde.

 

2.2 La décision du tribunal

 

Il s’agit du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

L’information préalable du Tribunal et le contenu du jugement sont également les mêmes que pour la sauvegarde.

 

B. LES ORGANES DE LA PROCÉDURE

 

Le dispositif mis en place dans la sauvegarde étant largement inspiré du redressement judiciaire de la loi du 25 Janvier 1985, il n’est guère surprenant que le législateur de 2005 reprenne de manière quasi-intégrale le dispositif de la sauvegarde pour l’appliquer au redressement judiciaire.

Le législateur prévoit spécialement que le tribunal peut se saisir d’office, ou être saisi par le débiteur ou même le créancier poursuivant pour désigner un ou plusieurs experts, augmenter le nombre d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires voire nommer un administrateur judiciaire lorsque les conditions de la désignation facultative sont réunies.

Il est également prévu que seul le ministère public puisse proposer au tribunal le nom des mandataires de justice à désigner, le rejet de la proposition devant être spécialement motivé (L631-9).

Le tribunal doit solliciter les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire.

Les conditions de désignation obligatoire d’un deuxième administrateur judiciaire et d’un deuxième mandataire judiciaire sont les mêmes que pour la sauvegarde (L631-9).

En l’absence d’administrateur judiciaire, le dispositif est identique à celui de la sauvegarde.

 

C. LA PÉRIODE D'OBSERVATION

 

Son objectif est de faciliter la présentation d’un plan de redressement par le débiteur assisté de l’administrateur lorsqu’il en a été nommé un.

 

1. La durée de la période d’observation

 

Elle est identique à celle de la procédure de sauvegarde avec toutefois un aménagement particulier intégrant une plus grande surveillance du débiteur par le tribunal (L631-15).

 

1.1 Le renouvellement de la période d’observation

 

Au plus tard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut cependant être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport établi par l’administrateur ou par le débiteur lorsqu’il n’en a pas été désigné.

 

1.2 La fin de la période d’observation

 

En dehors de l’hypothèse de l’arrêté d’un plan de redressement, le tribunal peut être amené à mettre un terme à la période d’observation dans deux hypothèses.

 

1.2.1 La dégradation de la situation

A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions en sont réunies.

Cette décision intervient après que le débiteur, les organes de la procédure ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel aient été invités à s’exprimer (L631-15-II).

 

1.2.2 L'extinction du passif

S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci à la demande du débiteur après avoir invité les mêmes personnes que celles visées au point précédent (A) à exprimer leur avis (L631-16).

 

2. Les modalités de la période d’observation

2.1 Les mesures conservatoires

2.1.1 L’inventaire

Pour réaliser l’inventaire et la prisée des actifs, le tribunal désigne en fonction des biens à inventorier un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté (L631-9).

 

2.1.2 Les mesures affectant les droits sociaux

A compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la personne morale qui a fait l’objet du jugement d’ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal (L631-10).

Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué ouvert par l’administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l’intermédiaire financier selon le cas.

Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge-commissaire.

Le cas échéant, l’administrateur fait mentionner sur les registres de la personne morale l’incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants (L631-10 dernier alinéa).

 

2.2 L’administration de l’entreprise pendant la période d’observation

2.1.1 La répartition des pouvoirs

Il s’agit ici de déterminer les pouvoirs respectifs du débiteur et de l’administrateur judiciaire (L631-12).

Outre les fonctions attribuées par des textes particuliers, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

La mission de simple surveillance prévue par la sauvegarde n’est pas reprise dans le redressement judiciaire.

L’administrateur judiciaire est chargé par le tribunal soit d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou pour seulement certains d’entre eux (assistance), soit d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise (représentation).

En cas de mission de représentation, l’administrateur devra être mis en cause ou intervenir volontairement dans les actions en justice et procédures d’exécution déjà en cours à l’ouverture du redressement judiciaire et dont la poursuite est autorisée  (L631-14).

Toujours dans le même type de mission, et lorsque tous les seuils de désignation obligatoire d’un administrateur judiciaire sont atteints, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins d’assistance de l’administrateur dans sa mission de gestion ; étant précisé que dans les autres cas, cette expertise est facultative.

Lorsque le redressement judiciaire a été ouvert concomitamment à la résolution d’un plan de sauvegarde, et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l’usage ou la jouissance de ces biens ou droits ne bénéficie pas de la protection prévue en période d’observation de sauvegarde par les articles L622-13 (poursuite des contrats) et L622-23-1 (protection du débiteur et suspension des poursuites individuelles) (L631-14).

Quelle que soit sa mission, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission d’administrateur à sa demande ou sur celle du mandataire judiciaire, du ministère public ou encore d’office.

Comme dans la sauvegarde, l’administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur quand ce dernier a fait l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques (L631-12).

S’agissant de la poursuite des contrats en cours, le paiement par le débiteur doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur.

Au moment où il demande l’exécution, l’administrateur doit s’assurer, au vu des documents prévisionnels disponibles, qu’il disposera des fonds nécessaires pour que le cocontractant du débiteur soit réglé à bonne date (L631-14).

 

2.1.2 Les revenus du débiteur
2.1.2.a La rémunération

Le juge-commissaire fixe la rémunération correspondant aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou par les dirigeants de la personne morale (L631-11 alinéa 1).

 

2.1.2.b Les subsides

Cette hypothèse est rare en redressement judiciaire puisqu’elle suppose que le débiteur ou les dirigeants de la personne morale n’exercent plus leurs fonctions, comme notamment, à l’occasion de la cession de l’entreprise ou lorsqu’ils sont écartés de l’exercice de leurs fonctions.

Dés lors qu’aucune rémunération ne leur est plus versée, ils peuvent alors obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire (L631-11 alinéa 2).

Lorsque le débiteur est un E.I.R.L., le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par le redressement judiciaire.

 

2.1.3 Le sort des salariés
2.1.3.a Le régime des licenciements économiques

Contrairement à la procédure de sauvegarde qui ne contient pas d’aménagement au licenciement pour motif économique des salariés, le législateur admet que la gravité de la situation justifie un régime assoupli mais encadré par l’autorité judiciaire.

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (L631-17).

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur doit consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut le représentant des salariés dans les conditions prévues au code du travail, et informer l’administration du travail.

La demande présentée au juge-commissaire doit justifier l’accomplissement de ces démarches ainsi que les justifications des diligences accomplies en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés.

 

2.1.3.b Le régime des créances salariales

Le dispositif applicable à la sauvegarde est complété par une extension du champ de garantie du C.G.E.A.-A.G.S.

En effet, bénéficient de cette assurance contre l’insolvabilité des employeurs toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture, y compris lorsqu’une instance prud’homale est en cours ou même encore, si elle n’est engagée qu’après le jugement d’ouverture pour une créance née antérieurement (L143-11-1 du code du travail).

 

3. Le sort des créanciers

 

Le régime applicable aux créances tant postérieures qu’antérieures est en principe celui de la sauvegarde.

Toutefois, deux différences essentielles visent les créanciers antérieurs.

 

3.1 La protection réduite des tiers

 

Si, à l’instar de la sauvegarde, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie bénéficient également de la suspension des poursuites pendant la période d’observation, en revanche, elles ne bénéficient pas de la règle protectrice de l’arrêt du cours des intérêts (L631-14 alinéa 6).

Ces mêmes personnes ne bénéficient pas non plus de l’inopposabilité applicable aux créances non déclarées régulièrement en cas de sauvegarde

 

3.2 Les nullités de la période suspecte

 

Outre l’action paulienne de droit commun de l’article 1167 du code civil, le législateur

de la faillite a instauré un mécanisme particulier permettant d’obtenir plus facilement la remise en cause d’opérations intervenues entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture (période dite «suspecte ») dans lesquelles le débiteur a été partie prenante en tant qu’auteur, complice ou victime de la fraude (L632-1 et suivants).

 

3.2.1 Les nullités de droit

Dans les douze cas de nullité prévus par la loi, le tribunal saisi d’une action en nullité n’a en principe aucun pouvoir d’appréciation et doit prononcer la sanction prévue par les textes (L632-1-I).

Sont ainsi principalement visés les actes à titre gratuit, les paiements pour dettes non échues au jour du paiement, les paiements pour dettes échues faits autrement que par un mode de paiement habituellement utilisé dans les relations d’affaires, etc…

L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté un dixième cas visant tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant.

La création de l’E.I.R.L. a amené le législateur à instaurer en 2010 un onzième cas de nullité portant sur toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous réserve du versement des revenus provenant du patrimoine affecté, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine concerné par le redressement judiciaire au profit d’un autre patrimoine de l’entrepreneur.

L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé un douzième cas en y ajoutant la déclaration d’insaisissabilité.

La loi permet également au tribunal d’annuler, seulement s’il le souhaite cette fois, les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements (L632-1-II) ainsi que désormais la déclaration d’insaisissabilité.

 

3.2.2 Les nullités facultatives

Le tribunal dispose dans ce cas d’un pouvoir d’appréciation pour prononcer ou non la nullité.

Sont tout d’abord visés les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date (L632-2 alinéa 1).

Le demandeur doit alors démontrer que le débiteur a subi un préjudice et que ceux

qui ont traité avec lui ont eu connaissance de la cessation des paiements.

De même toute saisie à tiers détenteur, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci (L632-2 alinéa 2).

Il existe également un dispositif spécifique en matière cambiaire (L632-3).

 

3.2.3 L’action en nullité

Elle est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

La nullité a pour conséquence d’anéantir l’opération visée et donc de reconstituer ainsi l’actif du débiteur.

Outre le paiement des frais de procédure ainsi que d’éventuels dommages et intérêts, l’autre opérateur concerné par l’opération annulée doit notamment restituer le bien transmis ou les fonds perçus avec comme seule consolation la possibilité de déclarer sa créance au passif du débiteur ou de présenter une requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire si tant est que les délais utiles pour agir ne soient pas dépassés.

 

D. LE PLAN DE REDRESSEMENT

 

Si la formule de redressement privilégiée est celle du plan de continuation, un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise peut être organisé si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement.

 

1. Les dispositions communes

1.1 Les mesures affectant les sociétés

 

Contrairement à la sauvegarde qui laisse au débiteur l’initiative en matière d’élaboration du plan, le redressement judiciaire donne pouvoir à l’administrateur pour établir le projet de plan, avec naturellement le concours et la consultation du débiteur (L631-18 alinéa 1 et L631-19 alinéa 2).

De même, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la seule demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise (L631-19-1 alinéa 1).

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l’incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu’il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet (L631-19-1 alinéa 2).

De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d’expert.

Enfin, le tribunal peut imposer la dilution et même l’exclusion des actionnaires qui refuseraient de voter la modification du capital prévue par le plan de redressement de sociétés répondant à certains critères de taille et d’intérêt public (L631-19-2).

Dans ces différentes hypothèses, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (L631-19-1 alinéa 3).

Toutes les dispositions précédentes ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (L631-19-1 alinéa 4).

Si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués dans les conditions prévues en cas de plan de sauvegarde (L626-3), l’administrateur peut demander au tribunal de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée des associés et de voter sur la reconstitution du capital à la place du ou des associés opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d’une ou de plusieurs personnes qui s’engagent à respecter le plan, ce qui permet ainsi, le cas échéant, de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés et de modifier la répartition du capital social (L631-9-1).

Une telle entrée « forcée » dans le capital est également prévue même s’il n’est pas nécessaire de reconstituer le capital social (L631-19-1).

Dans toutes ces hypothèses les clauses d’agrément sont réputées non écrites.

 

1.2 Les mesures affectant les salariés

 

Sur le plan social, le plan peut prévoir des licenciements pour motif économique.

Dans cette hypothèse, le tribunal ne pourra statuer qu’après que le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut le représentant des salariés aient été consultés conformément au code du travail et que l’administration

du travail compétente ait elle-même été informée.

Le plan et le jugement précisent notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement, ces licenciements étant notifiés aux salariés par l’administrateur (L631-19).

Enfin et contrairement au dispositif applicable à la sauvegarde, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan de redressement (L631-20).

 

1.2.1 La continuation

La loi renvoie au dispositif de la sauvegarde en ce compris la constitution des deux comités de créanciers (L631-1 alinéa 2).

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire (L631-20-1).

 

1.2.2 La cession

A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans (L631-22 alinéa 1).

En tout état de cause, les tiers sont admis, dès l’ouverture de la procédure, à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci (L631-13).

S’il n’y avait pas eu de désignation d’administrateur, et que le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, une telle désignation doit alors obligatoirement intervenir aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation (L631-21-1).

Le mandataire judiciaire exerce alors les missions dévolues au liquidateur, l’administrateur restant simplement en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (L631-22 alinéas 1 et 2).

Si le prix de cession ne suffit pas à solder le passif du débiteur et que celui-ci dispose par ailleurs de moyens de financer le remboursement de la fraction impayée, le tribunal peut lui accorder un plan de continuation bien que cette terminologie ne soit pas forcément adaptée à la situation.

Mais si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu après une cession totale ou partielle de l’entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin en principe à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur sauf s’il subsiste encore une possibilité de cession (L631-22 alinéa 3).

ARRAS

DOUAI

MARCQ EN BAROEUL

SAINT-QUENTIN

TOURCOING

VALENCIENNES