Le rétablissement professionnel

 

L’ordonnance du 12 mars 2014 a institué cette nouvelle procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, inspirée de celle du rétablissement personnel applicable à des particuliers surendettés et régie par le code de la consommation.

 

A. L'OUVERTURE DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

 

1. Les conditions de fond

 

Cette procédure n’est applicable qu’aux débiteurs personnes physiques exerçant une activité les exposant à l’ouverture d’une liquidation judiciaire (L645-1).

Aucune procédure collective ne doit être en cours.

Aucun salarié ne doit avoir été employé au cours des 6 derniers mois, et il ne doit pas y avoir d’instance prud’homale en cours.

Enfin, l’actif déclaré par le débiteur doit avoir une valeur inférieure à 5.000 €.

La procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a fait le choix de l’E.I.R.L. pour l’exercice de son activité.

Enfin, ne peut bénéficier de cette procédure le débiteur qui a fait l’objet, depuis moins de 5 ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un rétablissement professionnel clôturé (L645-2).

Toutefois c’est la liquidation judiciaire qui sera ouverte s’il apparaît que les conditions d’ouverture du rétablissement professionnel n’étaient pas réunies lorsque le tribunal s’est prononcé ou ne le sont plus depuis (L645-9).

 

2. Les conditions de forme

 

C’est normalement le débiteur qui formule cette demande.

Le débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut, par le même jugement, solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (L645-3).

L’avis du ministère public est requis avant la décision du tribunal qui doit s’assurer que toutes les conditions susvisées sont remplies.

 

B. LES ORGANES DE LA PROCÉDURE

 

1. Le juge commis

 

Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne en son sein un juge commis (sic) chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur des ses actifs.

Pour l’exercice de sa mission, le juge commis dispose du même pouvoir d’investigation que le juge-commissaire dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Pas plus que le juge-commissaire dans les autres procédures, le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale du tribunal ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

 

2. Le mandataire judiciaire

 

Dans le même jugement le tribunal nomme un mandataire judiciaire (ou une personne comme notamment un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire) qui assistera le juge commis et recevra de ce dernier les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le mandataire judiciaire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et en rend compte sans délai au juge commis (L645-7).

 

C. LE RÉGIME DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONEL

 

1. Dispositions générales

 

Cette procédure est ouverte pour une période de 4 mois.

Après avis du ministère public et sur rapport du juge commis, le tribunal peut à tout moment ouvrir la liquidation judiciaire qui avait été demandée simultanément au rétablissement professionnel s’il est établi que le débiteur n’est pas de bonne foi ou si l’instruction (sic) a fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions à son encontre ou à l’application des nullités de la période suspecte (L645-9).

Le tribunal peut également être saisi d’une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d’un créancier.

 

2. La situation des créanciers

 

Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de cette procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances, ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur (L645-8).

Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues, dans la limite de quatre mois et, ordonner pour la même durée, la suspension des procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ,toute stipulation contraire étant réputée non écrite (L645-6).

 

D. L'ISSUE DE LA PROCÉDURE

 

1. La clôture

 

Après avis du ministère public et sur rapport du mandataire judiciaire le juge commis renvoie l’affaire devant le tribunal soit pour ouvrir une liquidation judiciaire soit pour clôturer le rétablissement professionnel sans qu’il y ait lieu à liquidation (L645-10).

La clôture entraîne effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur, et a fait l’objet de l’information par le mandataire judiciaire invitant à déclarer les créances (L645-11).

Les dettes effacées sont mentionnées dans la décision de clôture.

Toutefois ne sont pas concernées par l’effacement, les créances salariales, les créances alimentaires et les créances autorisant la reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire.

 

2. L’ouverture d’une liquidation judiciaire

 

Si après la clôture il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice du rétablissement professionnel par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire peut, dans le jugement d’ouverture, fixer la date de cessation des paiements à la date d’ouverture du rétablissement professionnel à condition toutefois de ne pas dépasser le délai de 18 mois (L645-12°.

L’ouverture de la liquidation fait alors recouvrer leurs droits aux créanciers dont la créance avait été effacée par la clôture du rétablissement professionnel qui bénéficieront alors d’une dispense de déclaration des créances.

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